Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.
Promulgation de la loi n° 21‑94 définissant le statut des journalistes professionnels au Maroc.
Points clés
- Définition du statut juridique et des conditions d’accès.
- Garantie de la liberté de la presse et protection des sources.
- Mise en place d’un code de déontologie et de sanctions.
Résumé
Cette loi fixe le cadre juridique des journalistes professionnels, précisant les conditions d’accès à la profession, les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la protection contre les atteintes, ainsi que les obligations déontologiques. Elle instaure un organisme de régulation, prévoit des garanties en matière de sécurité et de confidentialité des sources, et établit les sanctions en cas de manquement aux règles professionnelles.
Texte
> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.
النص بالعربية
> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels. (بالفرنسية)
> Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels. (بالفرنسية)
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