Preuve de la notification d'un jugement : Seul le certificat de notification, et non le certificat de non-recours, fait courir le délai d'appel (Cass. civ. 2003)
Texte
Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur un certificat de non-recours pour établir la date de notification du jugement entrepris. En effet, la preuve de la notification d'un jugement, qui constitue le point de départ du délai d'appel, ne peut résulter que de la production du certificat de notification, à l'exclusion de toute autre pièce.
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