Recours en révision contre un arrêt de la Cour de cassation : la critique du raisonnement ne constitue pas une absence de motivation (Cass. civ. 2004)
Texte
L'absence de motivation, prévue par l'article 375 du Code de procédure civile comme cas d'ouverture du recours en révision contre un arrêt de la Cour de cassation, s'entend de la situation où la Cour s'est abstenue de répondre à tout ou partie des moyens soulevés. Dès lors, ne caractérise pas une absence de motivation la simple critique du bien-fondé juridique des motifs de l'arrêt, laquelle ne peut fonder une demande en révision.
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