Jugement de première instance : l'autorité de la chose jugée lui est reconnue tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours (Cass. civ. 2008)
Texte
Un jugement de première instance bénéficie de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours. Encourt en conséquence la cassation, pour un défaut de motivation assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte un tel jugement produit aux débats en se bornant à retenir qu'une partie a seulement produit une copie d'un jugement de première instance, sans procéder à son examen ni évaluer sa force probante.
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