Jugement de première instance : l'autorité de la chose jugée lui est reconnue tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours (Cass. civ. 2008)
Texte
Un jugement de première instance bénéficie de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours. Encourt en conséquence la cassation, pour un défaut de motivation assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte un tel jugement produit aux débats en se bornant à retenir qu'une partie a seulement produit une copie d'un jugement de première instance, sans procéder à son examen ni évaluer sa force probante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
DécretDécret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement…LoiBulletin Officiel n° 7540LoiBulletin Officiel n° 7536LoiBulletin Officiel n° 7532Décision de justiceL'ordre d'exécution contenu dans l'arrêt qui rejette le recours en annulation d'une sentence arbitrale vaut…Décision de justiceLe recours à une expertise judiciaire par la cour d'appel fait obstacle à l'exercice de son droit…Décision de justiceCrédit-bail : le garant est irrecevable à former un recours en faux incident contre le procès-verbal de…Décision de justiceL'inaction d'un associé de son vivant à réclamer sa part des bénéfices vaut approbation tacite et prive ses…