Autorité de la chose jugée : Un jugement de première instance non frappé de recours ne peut être écarté sans motivation par la cour d'appel (Cass. civ. 2008)
Texte
Un jugement de première instance non frappé d'un recours est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte une telle décision produite à titre de preuve en se bornant à relever sa nature, sans examiner sa portée ni motiver son rejet.
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