Autorité de la chose jugée : Un jugement de première instance non frappé de recours ne peut être écarté sans motivation par la cour d'appel (Cass. civ. 2008)
Texte
Un jugement de première instance non frappé d'un recours est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte une telle décision produite à titre de preuve en se bornant à relever sa nature, sans examiner sa portée ni motiver son rejet.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
LoiLOI N°83-20LoiLoi n° 42-12 relative au Marché à terme d’instruments financiersLoiLoi n° 41-05LoiLoi n° 35-94DécretDécret n° 2-08-530DécretDécret n°2-17-216ArrêtéArrêté n°2849-25 portant agrément de Attijariwafa Bank en qualité de membre négociateur -compensateur sur le…ArrêtéArrêté n° 1798-25 agrément BMCE Capital Bourse en qualité de membre négociateur sur le MAT-vfrArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vfArrêtéArrêté n°283.24 fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d'actifs OPCI -…