L'exercice d'un pourvoi en cassation ne prive pas une partie de son droit d'intenter un recours en révision contre la même décision (Cass. civ. 2009)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un recours en révision irrecevable au motif qu'un pourvoi en cassation a déjà été rejeté contre la même décision. En effet, le Code de procédure civile ne contient aucune disposition privant une partie de son droit d'exercer un recours en révision, lorsque les conditions de l'article 402 sont réunies, du seul fait qu'elle a préalablement formé un pourvoi en cassation.
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