Motivation des arrêts : Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré d'une clause limitant les recours du vendeur (Cass. com. 2003)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce au paiement du prix de cession, sans répondre au moyen par lequel ce dernier soutenait qu'une clause du contrat de vente limitait la sanction du défaut de paiement à la seule restitution des biens cédés, à l'exclusion de toute action en paiement du prix.
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