Pourvoi en cassation – L'omission dans la requête du domicile réel des demandeurs ou de l'adresse complète du défendeur entraîne l'irrecevabilité du recours (Cass. com. 2004)
Texte
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les nom, prénom et domicile réel des parties. Par conséquent, encourt l'irrecevabilité le pourvoi dont la requête omet de mentionner le domicile réel des demandeurs ainsi que la ville dans l'adresse du défendeur.
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