Pourvoi en cassation – L'omission dans la requête du domicile réel des demandeurs ou de l'adresse complète du défendeur entraîne l'irrecevabilité du recours (Cass. com. 2004)
Texte
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les nom, prénom et domicile réel des parties. Par conséquent, encourt l'irrecevabilité le pourvoi dont la requête omet de mentionner le domicile réel des demandeurs ainsi que la ville dans l'adresse du défendeur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
DécretDécret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière…DécretDécret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des…DahirDahir n° 1-16-150 portant promulgation de la loi n° 88-15 portant approbation du Statut de l’Union des…DahirDahir n° 1-16-14 portant promulgation de la loi n° 42-15 portant approbation de la Convention d'Unidroit de…ArrêtéArrêté n° 2794-19 fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification…DahirDahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationaleLoiBulletin Officiel n° 7554-bisDécretDécret n° 2-26-759 du 10 rabii II 1448 (22 septembre 2026) approuvant la convention de prêt n° 9974-MA, d’un…