Voies de recours – L'exercice d'un recours en opposition contre un arrêt par défaut prive celui-ci de son caractère définitif et rend irrecevable le pourvoi en cassation formé simultanément (Cass. com. 2004)
Texte
Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Est, par conséquent, irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut, dès lors qu'un recours en opposition, qui constitue une voie de recours ordinaire, a été exercé contre ce même arrêt, privant ainsi ce dernier de son caractère définitif.
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