Appel : le juge ne peut déclarer le recours irrecevable pour tardiveté sans répondre aux moyens de nullité de la notification du jugement (Cass. com. 2004)
Texte
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif sans répondre aux moyens précis de l'appelant qui soulevaient la nullité de la notification du jugement de première instance, en raison de l'inobservation des formalités prévues par l'article 39 du code de procédure civile.
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