Fourniture d'équipements à un établissement public : la destination des biens au fonctionnement du service public caractérise le contrat administratif et fonde la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003)

Texte

Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement qui retient la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture d'équipements, dès lors qu'un tel contrat, conclu avec un établissement public et ayant pour objet de permettre le fonctionnement d'un service public, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence de la juridiction administrative.

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