CCass, Rabat, 11/11/2009,1257

La Cour de Cassation de Rabat a jugé qu'une absence de six mois due à l'incarcération d'un salarié pour immigration illégale constitue une faute grave. Cette qualification est maintenue même en cas d'acquittement ultérieur, l'absence prolongée étant considérée comme injustifiée au regard du contrat de travail.

Points clés

• L'absence prolongée d'un salarié due à son incarcération peut constituer une faute grave.
• Une absence de 6 mois est considérée comme une durée suffisante pour qualifier la faute de grave.
• L'acquittement pénal ultérieur du salarié n'annule pas la qualification de faute grave de l'absence au regard du droit du travail.

Résumé

Dans un arrêt du 11 novembre 2009 (réf. 1257), la Cour de Cassation de Rabat a statué sur le cas d'un salarié absent de son poste pendant six mois en raison de son incarcération pour des faits liés à l'immigration illégale. Malgré l'acquittement ultérieur du salarié, la Cour a jugé que cette absence prolongée et non autorisée constituait une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. La décision met en lumière la distinction entre la responsabilité pénale de l'individu et ses obligations contractuelles envers son employeur. L'acquittement pénal, qui efface la culpabilité au regard de la loi criminelle, n'a pas pour effet de légitimer rétroactivement l'absence du salarié de son lieu de travail. Pour l'employeur, l'absence de service pendant une période aussi significative, quelle qu'en soit la cause sous-jacente, perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et est considérée comme une violation des termes du contrat de travail, rendant l'absence injustifiée du point de vue du droit du travail.

Texte

L'absence du salarié en raison de son incarcération pendant une durée de 6 mois pour immigration illégale est constitutive de faute grave même si celui ci bénéficie d'une décision d'acquittement, l'absence demeurant injustifiée.

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