CCASS, 15/12/1976, 758

En cas de double emploi, si un salarié cause un dommage à autrui pendant ses heures de travail, seul l'employeur pour le compte duquel le salarié travaillait au moment précis du dommage est tenu responsable. La responsabilité n'est pas partagée entre les deux employeurs.

Points clés

• La responsabilité de l'employeur est exclusive en cas de double emploi.
• Seul l'employeur pour lequel le salarié travaillait au moment du dommage est responsable.
• Le dommage causé par le salarié doit survenir pendant ses heures de travail pour l'employeur concerné.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de responsabilité de l'employeur dans les situations de pluri-emploi. Il clarifie que la responsabilité civile pour les dommages causés par un salarié à un tiers, pendant l'exercice de ses fonctions, incombe exclusivement à l'employeur pour lequel le salarié était effectivement en service au moment de l'incident. Cette décision évite toute confusion ou partage de responsabilité entre les différents employeurs, même si le salarié est lié par plusieurs contrats de travail. Elle souligne l'importance de déterminer avec précision le cadre d'activité du salarié au moment du préjudice pour imputer la faute. Ce principe vise à garantir une attribution claire de la responsabilité et à protéger les employeurs d'une imputation injustifiée pour des actes commis alors que le salarié était sous la subordination d'une autre entité. Il renforce la notion de lien de subordination direct et temporel comme critère déterminant de la responsabilité patronale.

Texte

Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu'à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.

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