CCASS, 18/03/1970, 161
La Cour de Cassation a qualifié d'accident de travail le décès d'un salarié logeant à l'hôtel pour les besoins de son employeur, suite à la destruction de l'établissement par le tremblement de terre d'Agadir. Cette décision étend la notion d'accident de travail aux situations où le salarié est en mission, même en dehors de son lieu de travail habituel.
Points clés
- Qualification d'accident de travail pour un salarié en mission.
- L'accident survenu hors du lieu de travail habituel est couvert s'il est lié aux nécessités de l'emploi.
- Intégration des risques liés aux déplacements professionnels dans la notion d'accident de travail.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 18 mars 1970, est une décision significative concernant la qualification d'accident de travail. Il porte sur le cas d'un salarié qui, pour les nécessités de son service et à la demande de son employeur, était contraint de loger dans un hôtel. Malheureusement, cet hôtel fut détruit lors du tragique tremblement de terre d'Agadir. La Cour a confirmé la décision des juges du fond qui avaient retenu la qualification d'accident de travail.
Cette jurisprudence est importante car elle élargit le champ d'application de l'accident de travail au-delà du simple lieu et temps de travail habituels. Elle reconnaît que l'accident survenu à un salarié alors qu'il est en déplacement professionnel, et ce, même en dehors de l'exécution directe d'une tâche, mais en raison de l'obligation de séjourner dans un lieu déterminé par les exigences de son emploi, peut être considéré comme un accident de travail. L'événement imprévu et extérieur (le tremblement de terre) survenu pendant cette période de mission est ainsi rattaché à la sphère professionnelle, engageant la responsabilité de l'employeur au titre de la législation sur les accidents du travail.
Texte
C'est à bon droit que la cour a retenu la qualification d'accident de travail, l' accident survenu lors du déplacement du salarié obligé de loger dans un hotel pour accomplir sa prestation de travail pour le compte de son employeur, l'hotel ayant été détruit lors du tremblement de terre d'Agadir.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement