CCASS, 20/03/1962, 138

Un accident survenu lors du trajet domicile-travail n'est pas qualifié d'accident de travail si le trajet a été détourné pour des motifs personnels étrangers aux besoins de la vie courante. Le tribunal a donc légitimement refusé l'application des dispositions du dahir relatif aux accidents de travail dans ce cas.

Points clés

• Un accident survenu sur un trajet détourné pour motifs personnels n'est pas un accident de travail.
• Le détournement doit être étranger aux besoins de la vie courante pour exclure la qualification.
• Le salarié ne bénéficie pas des dispositions du dahir sur les accidents de travail en cas de détour personnel.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit une distinction cruciale concernant la qualification d'un accident de trajet en accident de travail. Elle stipule qu'un accident survenant sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail ne peut être considéré comme un accident de travail si le salarié a délibérément dévié de ce trajet pour des raisons personnelles, c'est-à-dire des motifs qui ne sont pas liés aux nécessités de la vie courante ou aux exigences professionnelles. La Cour valide la position du tribunal qui a refusé au salarié le bénéfice des dispositions du dahir relatif aux accidents de travail, arguant que le détournement du trajet pour des raisons personnelles rompt le lien de causalité nécessaire pour l'application de cette législation protectrice. Cette jurisprudence souligne l'importance de la rectitude du trajet pour la reconnaissance de l'accident de trajet comme accident de travail.

Texte

Ne peut etre qualifié d'accident de travail, l'accident survenant sur le trajet du domicile au lieu de travail, lorsque ce trajet a été détourné pour des motifs étrangers aux besoins de la vie courante. C'est à bon droit que le tribunal a considéré que le salarié ne bénéficie pas des dispositions du dahir relatif aux accidents de travail, dès lors que l'accident est survenu par suite d'un détournement de trajet pour des raisons personnelles.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés