CCASS, 25/05/2005, 550
La Cour de Cassation a statué que pour percevoir les allocations familiales de la CNSS, l'employé doit prouver que son employeur a bien réglé les cotisations de sécurité sociale. Le versement des allocations est donc conditionné par cette preuve, plaçant la charge de la preuve sur le salarié.
Points clés
- L'employé doit prouver le paiement des cotisations par l'employeur pour bénéficier des allocations familiales.
- Le versement des allocations familiales par la CNSS est conditionné par l'acquittement des cotisations par l'employeur.
- La décision met la charge de la preuve sur le salarié concernant les cotisations de son employeur.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine (CCASS, 25/05/2005, n° 550) clarifie les conditions d'octroi des allocations familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle établit que, bien que la CNSS soit l'organisme payeur de ces allocations, le droit de l'employé à les percevoir est subordonné à la preuve que son employeur a effectivement et régulièrement versé les cotisations sociales dues à la CNSS. La Cour met ainsi la charge de la preuve sur l'employé, qui doit rapporter la démonstration que son employeur était en règle avec ses obligations de cotisation. Par conséquent, si l'employeur n'a pas acquitté ses cotisations, l'employé pourrait se voir refuser le bénéfice des allocations familiales, même s'il remplit par ailleurs les conditions d'éligibilité. Ce jugement souligne l'importance de la conformité des employeurs aux obligations de sécurité sociale et met en lumière une potentielle vulnérabilité pour les salariés en cas de défaillance de leur employeur.
Texte
Le réglement des allocations familiales par la Caisse Nationale de Sécurité sociale impose au salarié de rapporter la preuve du réglement des cotisations par l'employeur. التعويضات العائلية ـ إثبات أداء واجب الاشتراك. أداء التعويضات العائلية من طرف الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي متوقف على إثبات الأجير أن مشغله كان يؤدي واجبات الاشتراك. إن كان الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي ملزم بأداء التعويضات العائلية للأجير فإن ذلك متوقف على إثبات هذا الأخير أن مشغله كان يؤدي واجب الاشتراك للصندوق المذكور.
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