CCass,12/03/2008,239

Lorsque le Trésor Public effectue des opérations bancaires en dehors de ses prérogatives de puissance publique, il est assimilé à une personne privée. Les litiges découlant de ces activités relèvent alors du droit privé et de la compétence des juridictions commerciales, et non administratives.

Points clés

• Le Trésor Public est assimilé à une personne privée lorsqu'il effectue des opérations bancaires hors de ses prérogatives de puissance publique.
• Les litiges découlant de ces opérations bancaires privées sont soumis au droit privé.
• La compétence pour statuer sur ces litiges revient aux juridictions commerciales, et non aux tribunaux administratifs.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental de compétence juridictionnelle. Il dispose que si le Trésor Public, en tant qu'entité publique, s'engage dans une opération bancaire qui relève typiquement de l'activité d'une personne privée et n'est pas exercée dans le cadre de ses privilèges de puissance publique, il perd son statut de personne morale de droit public pour cette action spécifique. Dans un tel cas, il est considéré comme une personne privée, et les dispositions du droit privé lui sont applicables. Par conséquent, toute action en responsabilité intentée suite à une faute commise dans le cadre de cette opération bancaire privée doit être soumise aux juridictions commerciales. La décision juge mal fondée toute attribution de compétence au tribunal administratif pour de tels litiges, soulignant que la nature de l'acte (opération bancaire privée) prime sur la qualité de l'acteur (Trésor Public) pour déterminer la compétence juridictionnelle.

Texte

Le fait pour le trésor public d’accomplir une opération bancaire dans le cadre de l’activité bancaire en dehors de ses activités de personne morale de droit public exerçant ses privilèges de puissance publique, l’assimile à une personne privée soumise aux dispositions du droit privé. Est mal fondée la décision qui a considéré le tribunal administratif compétent pour statuer sur l'action en responsabilité déposée par suite d'une faute commise dans ce cadre, le litige devant être soumis aux juridictions commerciales.

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