CCass,25/04/1995,414

La Cour de Cassation a confirmé la requalification d'un contrat de représentant commercial en contrat de travail. La décision s'est fondée sur l'existence d'une subordination juridique du représentant envers le producteur, malgré une rémunération au pourcentage sur les bénéfices.

Points clés

• Requalification d'un contrat de représentant commercial en contrat de travail.
• Le critère déterminant est la subordination juridique du représentant envers le producteur.
• La rémunération au pourcentage sur les bénéfices n'exclut pas la qualification de contrat de travail si la subordination est établie.

Résumé

Dans son arrêt du 25 avril 1995, la Cour de Cassation a validé la requalification d'un contrat de représentation commerciale en contrat de travail. Le demandeur, initialement qualifié de représentant commercial et semi-grossiste pour la vente des marchandises du défendeur, percevait un pourcentage sur les bénéfices. Cependant, la cour a estimé que le représentant était soumis au contrôle et à la subordination juridique du producteur. Cette subordination, élément essentiel du contrat de travail, a conduit à la requalification de la relation, malgré la nature commerciale apparente et le mode de rémunération. La Cour de Cassation a ainsi jugé que la cour d'appel avait correctement qualifié le lien contractuel, reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et les protections qui en découlent pour le salarié.

Texte

Le contrat produit ayant établi que le demandeur au pourvoi est représentant commercial pour la vente, en qualité de semi-grossiste des seules marchandises du producteur et qu'il perçoit un pourcentage sur les bénéfices au vue de l'état des ventes qu'il produit. La cour qui a considéré qu'il est soumis au controle et à la subordination juridique du défendeur a etabli qu'il est lié par un contrat de travail et a ainsi donné une saine qualification.

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