CCass, 17/05/1993, 384
Un employé temporaire travaillant de manière discontinue n'est pas considéré comme faisant partie du personnel stable d'une entreprise. De ce fait, il n'a droit à aucune indemnité en cas de rupture de son contrat de travail.
Points clés
- L'employé temporaire discontinu n'est pas considéré comme personnel stable.
- L'absence de statut de personnel stable prive l'employé d'indemnités de rupture.
- La continuité du travail est un critère essentiel pour les droits liés à la stabilité de l'emploi.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie le statut des employés temporaires dont l'activité au sein d'une entreprise est discontinue. La décision établit qu'un tel salarié ne peut être assimilé au personnel stable de l'entreprise, une distinction fondamentale ayant des conséquences directes sur ses droits. En l'absence de cette qualification de personnel stable, l'employé temporaire discontinu ne peut prétendre aux indemnités habituellement associées à la rupture d'un contrat de travail, telles que les indemnités de licenciement ou de préavis. L'arrêt souligne l'importance de la continuité et de la permanence de l'emploi pour l'acquisition de certains droits sociaux et la reconnaissance d'un lien d'emploi stable et durable.
Texte
L'employé temporaire qui travaille de façon discontinue dans l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et n'a droit à aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement