CCass,29/09/1999,930

La Cour de Cassation a jugé que l'aide épisodique d'un salarié au magasin de son conjoint, en dehors de ses heures de travail, ne constitue ni une faute grave ni une violation de son obligation d'exclusivité. Cette décision clarifie les limites de l'obligation de loyauté du salarié.

Points clés

• L'aide épisodique au conjoint en dehors des heures de travail n'est pas une faute grave.
• Cette aide ne viole pas l'obligation d'exclusivité du salarié.
• La décision met l'accent sur le caractère non régulier et hors temps de travail de l'activité.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 29 septembre 1999 (n° 930) apporte une précision importante concernant l'étendue de l'obligation de loyauté et d'exclusivité qui pèse sur le salarié. La Cour a statué qu'un employé qui apporte une aide ponctuelle et non régulière au commerce de son conjoint, et ce, exclusivement en dehors de ses horaires de travail chez son employeur principal, ne commet pas une faute grave justifiant un licenciement. De même, cette activité secondaire ne saurait être interprétée comme une violation de l'obligation d'exclusivité. L'arrêt souligne l'importance des critères de fréquence et de temporalité : l'activité doit être "épisodique" et se dérouler "en dehors des horaires de travail" pour ne pas être considérée comme préjudiciable à l'employeur ou concurrente. Cette jurisprudence protège la liberté du salarié d'exercer des activités personnelles ou familiales non concurrentielles, tant qu'elles n'interfèrent pas avec ses obligations professionnelles principales. Elle délimite ainsi ce qui peut être légitimement reproché au salarié au titre de son devoir de loyauté.

Texte

Ne constitue pas une faute grave et une violation de l'obligation d'exclusivité qui pèse à la charge du salarié, la présence de l'employé au magasin de son conjoint de façon épisodique et en dehors de ses horaires de travail chez son employeur.

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