CCass,17/5/1994,496
La Cour de Cassation a jugé qu'un contrat n'est pas un contrat de travail si le prestataire est inscrit au registre du commerce, agit en toute indépendance et sans lien de subordination. L'absence de subordination est déterminante pour qualifier un contrat d'entreprise, même si la prestation est exécutée par l'intermédiaire d'un tiers.
Points clés
- L'absence de lien de subordination est le critère déterminant pour écarter la qualification de contrat de travail.
- L'inscription au registre du commerce et l'exécution indépendante de la prestation (même par un tiers) sont des indices d'absence de subordination.
- Le contrat a été qualifié de contrat d'entreprise, et non de contrat de travail, en l'absence de subordination.
Résumé
Dans son arrêt du 17 mai 1994 (n° 496), la Cour de Cassation a statué sur la qualification d'un contrat, distinguant le contrat de travail du contrat d'entreprise. La Cour a confirmé la décision d'une cour inférieure qui avait écarté la qualification de contrat de travail. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur plusieurs éléments factuels : la partie exécutant la prestation était inscrite au registre du commerce, elle réalisait sa prestation de manière indépendante, y compris par l'intermédiaire d'un tiers. L'élément crucial ayant conduit à cette qualification de contrat d'entreprise est l'absence de lien de subordination entre les parties. La Cour réaffirme ainsi que le lien de subordination est l'élément essentiel et distinctif du contrat de travail, en l'absence duquel il convient de retenir une autre qualification contractuelle, telle que le contrat d'entreprise.
Texte
Dès lors que la partie au contrat a inscrit son entreprise au registre de commerce, qu'il exécutait sa prestation de travail par l'intermédiaire d'un tiers en toute indépendance, c'est à bon droit que la Cour a, compte tenu de l'absence de lien de subordination, écarté la qualification de contrat de travail et conclu à la qualification d'un contrat d'entreprise.
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