CCass,06/06/1995,640
La Cour de Cassation a jugé qu'une réduction excessive des heures de travail, entraînant une baisse significative de la rémunération, est un licenciement abusif déguisé. Cette mesure est assimilée à un licenciement collectif et doit être soumise à autorisation préalable.
Points clés
- Une réduction anormalement excessive des heures de travail est un licenciement abusif déguisé.
- La réduction de la rémunération est considérée comme une atteinte à un élément substantiel du contrat de travail.
- Une telle réduction est assimilée à un licenciement collectif et requiert l'autorisation préalable du gouverneur.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1995, sous la référence 640, établit un principe fondamental en droit du travail concernant la modification unilatérale du contrat par l'employeur. Il stipule qu'une réduction drastique et anormale du nombre d'heures de travail, illustrée par une diminution à seulement 4 ou 6 heures hebdomadaires, ne peut être considérée comme une simple modification contractuelle. Une telle action, ayant pour conséquence directe une diminution substantielle de la rémunération du salarié, est requalifiée en licenciement abusif déguisé. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, sa réduction significative sans l'accord du salarié est perçue comme une rupture de fait du contrat imputable à l'employeur. De plus, la jurisprudence assimile cette réduction massive des heures à un licenciement collectif, impliquant des procédures spécifiques, notamment l'obtention d'une autorisation préalable du gouverneur, afin de protéger les droits des salariés face à des décisions unilatérales de l'employeur qui altèrent fondamentalement leurs conditions d'emploi et leur subsistance.
Texte
La réduction anormalement excessive du nombre d'heures de travail, en l'espèce une réduction à seulement 4 ou 6 heures de travail hebdomadaire, est considéré comme un licenciement abusif déguisé en ce qu'elle conduit à la réduction de la rémunération, élément substanciel du contrat de travail. La réduction des heures de travail est assimilée à un licenciement collectif et doit être soumis à l'autorisation préalable du gouverneur.
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