CCass,06/06/1995,561

La Cour de Cassation a jugé qu'une réduction drastique des heures de travail (4-6h/semaine) équivaut à un licenciement abusif déguisé. Si elle touche plusieurs salariés, elle est considérée comme un licenciement collectif nécessitant le respect de la procédure légale. Une telle modification substantielle du contrat de travail, entraînant une baisse de salaire significative, ne peut être imposée unilatéralement.

Points clés

• La réduction drastique des heures de travail (ex: 4-6h/semaine) est un licenciement abusif déguisé.
• Si elle est collective, elle doit respecter la procédure du Décret du 14 Août 1967 sur le licenciement collectif.
• Une réduction massive des heures et des salaires (moins d'un dirham/jour) est une modification substantielle du contrat de travail.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1995 établit un précédent important concernant la modification unilatérale des conditions de travail par l'employeur. Il stipule qu'une réduction significative des heures de travail, par exemple à seulement 4 ou 6 heures par semaine, ne peut être considérée comme une simple adaptation mais constitue un licenciement abusif déguisé. Cette qualification protège les salariés contre des tentatives de contournement des règles de licenciement. De plus, la Cour précise que si cette réduction d'horaire affecte un groupe de salariés, elle doit être traitée comme un licenciement collectif. Dans ce cas, l'employeur est tenu de se conformer scrupuleusement à la procédure prévue par le Décret du 14 août 1967, qui encadre les licenciements pour motifs économiques ou technologiques, impliquant généralement des consultations et des autorisations administratives. Enfin, l'arrêt souligne qu'une diminution massive des heures de travail, entraînant une réduction drastique du salaire à moins d'un dirham par jour, représente une modification substantielle du contrat de travail. Une telle modification ne peut être imposée sans l'accord du salarié ou sans entraîner les conséquences juridiques d'une rupture du contrat imputable à l'employeur.

Texte

La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967. La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat de travail.

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