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CA,Casablanca,30/5/1997,2007

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires Droit Bancaire & Financier

Les relevés de comptes bancaires constituent une preuve valide entre commerçants et sont opposables au débiteur en l'absence de contestation sérieuse. La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le tribunal n'est pas tenu d'accorder une demande d'expertise comptable sollicitée par le défendeur.

Points clés

Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants.
Ils sont opposables au débiteur s'il n'y a pas de contestation sérieuse.
Le tribunal n'est pas tenu d'accorder une demande d'expertise comptable du défendeur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, datant du 30 mai 1997, clarifie la force probante des relevés de comptes bancaires dans les litiges commerciaux. Il établit que ces documents ont une valeur probatoire entre commerçants, signifiant qu'ils peuvent être utilisés comme preuve pour étayer des créances ou des obligations. Plus important encore, les relevés de comptes sont opposables au débiteur, à condition que celui-ci ne soulève pas une contestation sérieuse et fondée quant à leur contenu ou leur validité. Cette disposition vise à sécuriser les transactions commerciales et à faciliter le recouvrement des dettes. Par ailleurs, la décision souligne le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'expertise. Le tribunal n'est pas contraint de faire droit à une demande d'expertise comptable formulée par le défendeur, ce qui implique que le juge peut refuser une telle demande s'il estime que les éléments de preuve déjà versés au dossier sont suffisants ou que l'expertise n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Texte

Les relevés de comptes bancaires font foi entre commerçants et sont opposables au débiteur s'il ne font pas l'objet d'une contestation sérieuse. Le tribunal n'est pas tenu de faire droit à la demande d'expertise comptable sollicitée par le défendeur.

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