CCass,02/11/1999,486/98

La Cour de Cassation juge que dormir au travail n'est pas automatiquement une faute grave. Pour qualifier la faute de grave, les juges doivent évaluer l'impact sur le travail, le danger potentiel (notamment avec des machines) et les dommages causés, en tenant compte du contexte (jour/nuit).

Points clés

• Dormir au travail n'est pas une faute grave par défaut.
• La qualification de faute grave dépend de l'impact sur le travail, du danger et des dommages.
• Le contexte (jour/nuit) et la responsabilité sur les machines sont des facteurs déterminants.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe important concernant la qualification de la faute grave en droit du travail. Elle stipule que le simple fait pour un salarié de s'endormir pendant ses heures de travail ne constitue pas, en soi, une faute grave justifiant une sanction disciplinaire lourde, comme un licenciement. Pour qu'une telle négligence soit qualifiée de grave, la juridiction de fond doit impérativement approfondir son analyse et rechercher plusieurs éléments factuels cruciaux. Il s'agit notamment de déterminer l'impact réel de cet endormissement sur le bon déroulement des activités professionnelles, de considérer le contexte de l'incident (jour ou nuit), d'évaluer le danger potentiel que cette inattention aurait pu engendrer, notamment en cas de responsabilité sur des machines ou équipements, et de constater tout dommage matériel direct causé. La Cour insiste sur le fait que la qualification de faute grave ne peut être retenue que si ces questions reçoivent une réponse affirmative, soulignant ainsi la nécessité d'une appréciation circonstanciée et non automatique de la faute.

Texte

La cour qui a considéré que le fait pour le salarié de dormir, pendant les heures de travail, n'est pas un comportement fautif aurait dû rechercher l'impact sur le bon déroulement du travail ,s'il a eu lieu la nuit ou le jour, le danger qu'il peut engendrer par suite de manque de vigilance quant au fonctionnement des machines dont il est responsable, le dommage causé au matériel dont il est responsable. Cette négligence fautive ne peut être qualifiée de grave que si la réponse à ces questions est rapportée.

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