CCass,09/11/1999,1128

La Cour de Cassation juge que la liquidation d'une astreinte en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'est pas une procédure contradictoire. Par conséquent, le jugement prononcé n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'une opposition.

Points clés

• La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'est pas une procédure contradictoire.
• Le jugement de liquidation n'est pas susceptible d'appel.
• Le jugement de liquidation peut faire l'objet d'une opposition.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999, sous le numéro 1128, établit une distinction procédurale cruciale concernant la liquidation des astreintes dans le cadre des litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La Cour affirme que la procédure de liquidation de l'astreinte dans ce domaine n'est pas de nature contradictoire. Cette qualification emporte une conséquence majeure : le jugement prononçant la liquidation de l'astreinte n'est pas susceptible d'appel. En d'autres termes, les parties ne peuvent pas contester la décision devant une juridiction supérieure par la voie de l'appel. Cependant, l'arrêt précise qu'une autre voie de recours reste ouverte : l'opposition. Cela signifie que la partie défaillante, ou toute partie concernée, peut former opposition contre le jugement, permettant ainsi un nouvel examen de l'affaire par la même juridiction, généralement lorsque la partie n'a pas été présente ou représentée lors de la première décision. Cette décision vise à clarifier les voies de recours spécifiques applicables à ce type de contentieux social.

Texte

La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'étant pas une procédure contradictoire, n'est pas susceptible d'appel. Le jugement prononcé peut cependant faire l'objet d'une opposition.

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