CCass,25/04/2000,318

La Cour de Cassation a jugé que la liste des maladies professionnelles du Dahir du 31 mai 1943 n'est pas limitative. Une maladie non listée, comme celle du nerf sciatique, peut être reconnue comme professionnelle si le lien de causalité avec le travail est prouvé.

Points clés

• La liste des maladies professionnelles du Dahir du 31 mai 1943 est énonciative, non limitative.
• Une maladie non listée peut être reconnue comme professionnelle.
• La preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail est indispensable.

Résumé

Dans son arrêt du 25 avril 2000 (n°318), la Cour de Cassation a apporté une clarification importante concernant l'interprétation du Dahir du 31 mai 1943 relatif aux maladies professionnelles. La Cour a statué que les maladies énumérées dans les tableaux annexés à ce dahir sont mentionnées à titre énonciatif et non limitatif. Cela signifie que l'absence d'une pathologie spécifique des listes officielles ne fait pas obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle. L'arrêt cite l'exemple de la maladie du nerf sciatique. Ainsi, même si une maladie ne figure pas explicitement sur le tableau des maladies professionnelles, il est toujours possible de la qualifier comme telle, à condition que le lien de causalité direct et certain entre la maladie et le travail accompli par l'employé puisse être établi et prouvé. Cette jurisprudence élargit le champ de protection des salariés en permettant une appréciation plus souple et équitable des maladies professionnelles, au-delà des strictes limites des listes prédéfinies.

Texte

Les maladies citées dans les tableaux annexés au dahir du 31 mai 1943, sont énumérées à titre énponciatif et non limitatif. Si la maladie du nerf sciatique dont l'employé est atteint ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles, il est possible de prouver le lien de causalité entre la maladie et le travail qu'il accomplit pour qualifier la maladie de maladie professionnelle.

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