CCass, 05/02/1994, 111

En cas de modification juridique de l'employeur, les contrats de travail sont maintenus avec le nouvel employeur. Une exception est faite pour le décès d'un pharmacien, profession réglementée, où les héritiers ne sont pas tenus de poursuivre les contrats des salariés.

Points clés

• Maintien des contrats de travail en cas de modification juridique de l'employeur.
• Exception : décès d'un pharmacien (profession réglementée).
• Les héritiers d'un pharmacien décédé ne sont pas tenus de poursuivre les contrats de travail.

Résumé

La Cour de Cassation a établi le principe selon lequel, lorsqu'un changement intervient dans la situation juridique de l'employeur (par exemple, vente, fusion, succession), les contrats de travail existants au jour de cette modification sont automatiquement transférés et maintenus avec le nouvel employeur. Cette règle vise à protéger les salariés en assurant la continuité de leur emploi. Toutefois, l'arrêt introduit une dérogation notable concernant le décès d'un pharmacien. En effet, en raison du caractère réglementé de la profession de pharmacien, les héritiers du défunt ne peuvent être contraints de poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés de la pharmacie. La spécificité de cette profession, qui requiert des qualifications et autorisations particulières, justifie que les héritiers ne soient pas tenus par les engagements d'emploi du pharmacien décédé, rompant ainsi avec le principe général de maintien des contrats.

Texte

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail existant au jour de la modification sont maintenus envers le nouvel employeur sauf lorsqu'il s'agit du décès d'un pharmacien. En effet, ses héritiers ne peuvent être tenus de poursuivre les contrats de travail en cours avec les salariés de la pharmacie, s'agissant d'une profession réglementée.

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