CCass,15/04/2009,426

Avant tout licenciement, le salarié doit être entendu en présence d'un représentant de son choix. La notification doit respecter l'Art. 62 du Code du Travail. Le non-respect de cette procédure rend le licenciement abusif et ouvre droit à indemnités.

Points clés

• Audition préalable du salarié obligatoire, en présence d'un représentant choisi par lui.
• Notification du licenciement par remise en mains propres ou LRAR, conformément à l'Art. 62 du Code du Travail.
• Non-respect de la procédure = licenciement abusif et droit à indemnités.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine du 15 avril 2009 précise les conditions impératives de la procédure de licenciement. Il établit qu'avant de procéder au licenciement d'un salarié, l'employeur est tenu de l'entendre. Cette audition doit impérativement se dérouler en présence d'un délégué du personnel ou d'un représentant syndical, dont le choix revient au salarié lui-même, garantissant ainsi ses droits de défense. L'arrêt souligne également l'importance de la conformité de la notification du licenciement aux dispositions de l'Article 62 et suivants du Code du Travail. La décision de licenciement doit être remise au salarié soit en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de Cassation est formelle : toute inobservation de cette procédure légale, qu'il s'agisse de l'audition préalable ou de la modalité de notification, est assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit pour le salarié à la perception d'indemnités compensatoires.

Texte

Avant le licenciement du salarié, il doit être entendu en présence du délégué du personnel ou d'un representant syndical que le salarié choisit lui même. La décision de licenciement est remise au salarié en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux prescriptions de l'Art.62 et suivant du code de travail. L'inobservation de la procédure de licenciement équivaut à un licenciement abusif ouvrant droit au versement d'indemnités.

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