CCass,Rabat,18/02/2003,418/2002
CCass,Rabat,18/02/2003,418/2002
Résumé
Le droit à la rente est ouvert au salarié qui remplit la condition de durée d'exposition à la maladie soit 5 années, conformément aux dispositions de l'Arrêté du 20 mai 1967. Le délai de mise en jeu de la responsabilité court à compter du jour du commencement de la période d'exposition au risque d'a
Texte
Le droit à la rente est ouvert au salarié qui remplit la condition de durée d'exposition à la maladie soit 5 années, conformément aux dispositions de l'Arrêté du 20 mai 1967. Le délai de mise en jeu de la responsabilité court à compter du jour du commencement de la période d'exposition au risque d'atteinte de la maladie professionnelle, en l'espèce la silicose.
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