QanounAlert
AccueilDroit du Travail & SocialTPI, Casablanca, 06/01/1984,29

TPI, Casablanca, 06/01/1984,29

Décision de justice 29 juin 2012 Droit du Travail & Social

TPI, Casablanca, 06/01/1984,29

Résumé

Lorsqu'une structure syndicale a été formée au sein de l'entreprise et que le représentant du syndicat, qui avait présenté par un moyen légitime des revendications d'ordre matériels et professionnels, a été licencié en raison de cette activité, la grève de solidarité déclenchée par les autres ouvrie

Texte

Lorsqu'une structure syndicale a été formée au sein de l'entreprise et que le représentant du syndicat, qui avait présenté par un moyen légitime des revendications d'ordre matériels et professionnels, a été licencié en raison de cette activité, la grève de solidarité déclenchée par les autres ouvriers pour protester contre ce licenciement a un caractère légitime. La révocation des salariés grévistes est entachée d'abus et ouvre droit à réparation.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés