Responsabilité bancaire : la mission d'encaissement d'un effet de commerce exclut l'obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998)
Responsabilité bancaire : la mission d'encaissement d'un effet de commerce exclut l'obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998)
Résumé
La banque mandatée pour le seul encaissement d'une lettre de change, n'étant ni tirée ni garante de son paiement, ne commet aucune faute et ne peut être tenue de régler son montant dès lors qu'elle a fait dresser protêt faute de paiement. En conséquence, elle doit être mise hors de cause. L'obligati
Texte
La banque mandatée pour le seul encaissement d'une lettre de change, n'étant ni tirée ni garante de son paiement, ne commet aucune faute et ne peut être tenue de régler son montant dès lors qu'elle a fait dresser protêt faute de paiement. En conséquence, elle doit être mise hors de cause. L'obligation de paiement incombe donc exclusivement au tiré-accepteur, qui, en ne justifiant d'aucune libération de sa dette, est condamné à payer le montant de l'effet, majoré des intérêts légaux à compter de l'échéance et de dommages-intérêts pour le retard.
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