Reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)

La Cour suprême marocaine a établi en 1979 la primauté des conventions internationales, telles que la Convention de New York et l'accord bilatéral franco-marocain, sur la loi nationale pour la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères. Cette décision renforce la sécurité juridique en matière d'arbitrage international au Maroc.

Points clés

• Primauté des conventions internationales sur la loi nationale.
• Application de la Convention de New York de 1958.
• Application de la convention bilatérale franco-marocaine.
• Facilitation de la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères au Maroc.

Résumé

Dans une décision fondamentale de 1979, la Cour suprême marocaine a affirmé le principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne en matière de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères. L'arrêt a spécifiquement appliqué la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, ainsi que la convention bilatérale franco-marocaine. Cette jurisprudence établit que, lorsqu'un traité international dûment ratifié par le Maroc contient des dispositions régissant la reconnaissance d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, ces dispositions priment sur les règles du Code de procédure civile marocain. Cette approche a significativement renforcé la confiance dans le système juridique marocain pour les parties engagées dans l'arbitrage international, en garantissant que les engagements internationaux du Royaume sont respectés et appliqués par ses tribunaux, facilitant ainsi l'exécution des décisions arbitrales étrangères sur le territoire marocain.

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