Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d'un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022)
La CA de Casablanca valide la désignation conventionnelle d'un arbitre unique, même si la clause compromissoire prévoyait initialement trois arbitres, en cas de recours en annulation.
Points clés
- Validité de la désignation conventionnelle d'un arbitre unique.
- Primauté de l'accord des parties sur la clause initiale.
- Flexibilité de la composition du tribunal arbitral.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2022 aborde la question de la composition du tribunal arbitral dans le cadre d'un recours en annulation. Elle affirme la validité de la désignation d'un arbitre unique par accord des parties, même lorsque la clause compromissoire initiale stipulait la constitution d'un tribunal composé de trois arbitres. La Cour reconnaît ainsi la primauté de la volonté des parties exprimée postérieurement à la clause, pour autant qu'elle soit consensuelle et claire. Cela souligne la flexibilité du droit de l'arbitrage marocain et la liberté contractuelle.
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