Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l'indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019)

Une décision de la Cour de Cassation de 2019 précise que les dommages-intérêts et le préavis de licenciement sont calculés sur le salaire net, tandis que l'indemnité de licenciement l'est sur le salaire brut. Le 13ᵉ mois doit être inclus dans la base de calcul pour toutes ces sommes.

Points clés

• Les dommages-intérêts et le préavis de licenciement sont calculés sur la base du salaire net.
• L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut.
• Le 13ᵉ mois (ou primes annuelles) doit être inclus dans la base de calcul de toutes les indemnités de licenciement.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation de 2019 apporte une clarification essentielle concernant les modalités de calcul des sommes dues au salarié en cas de licenciement au Maroc. Elle établit une distinction fondamentale entre les bases de calcul selon la nature de l'indemnisation. Spécifiquement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'indemnité compensatrice de préavis doivent être calculés sur la base du salaire net perçu par le salarié. En revanche, l'indemnité de licenciement, qui vise à compenser l'ancienneté, doit être calculée sur la base du salaire brut. Un point crucial souligné par cette décision est l'intégration du '13ᵉ mois' (ou toute prime annuelle de nature salariale) dans la base de calcul de toutes ces indemnités, qu'elles soient nettes ou brutes. Cette jurisprudence vise à garantir une juste réparation pour le salarié et une uniformité dans l'application des règles de calcul, en prenant en compte l'ensemble des éléments de rémunération habituels.

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