Effet de la cession d'entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023)
Cette décision clarifie l'impact de la cession d'entreprise sur le maintien des droits acquis des salariés, assurant la continuité de leurs avantages sociaux et contractuels.
Points clés
- Maintien des droits acquis des salariés après cession.
- Continuité des contrats de travail et avantages sociaux.
- Protection des salariés en cas de changement d'employeur.
Résumé
La Cour de cassation sociale a statué sur la protection des droits des salariés en cas de cession d'entreprise. Elle affirme que le nouvel employeur est tenu de reprendre l'ensemble des obligations et avantages acquis par les salariés auprès de l'ancien employeur, conformément aux principes de continuité du contrat de travail. Cette décision renforce la sécurité juridique des salariés et limite les risques de précarisation de leur situation suite à un changement de propriétaire. Elle s'applique à toutes les formes de cession d'entreprise affectant les contrats de travail.
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