Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
L'inexécution par l'employeur de son obligation de payer le salaire est assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit à réparation pour le salarié.
Points clés
- Non-paiement du salaire = licenciement abusif.
- Droit à réparation pour le salarié.
- Renforcement de la protection des droits des travailleurs.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué que le défaut de paiement du salaire par l'employeur constitue une faute grave assimilable à un licenciement abusif. Cette décision renforce la protection des droits des salariés, leur permettant de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Elle souligne l'importance fondamentale de l'obligation de l'employeur de rémunérer son personnel, dont le non-respect justifie la cessation de la relation de travail aux torts de l'employeur.
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