Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d'intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)
Cette décision confirme que les CDD successifs via une société d'intérim conservent leur nature temporaire, conformément au Code du travail.
Points clés
- CDD successifs via intermédiation.
- Maintien du caractère temporaire.
- Conformité au Code du travail.
Résumé
La Cour de cassation a jugé que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs par l'intermédiaire d'une société de travail temporaire ou d'intermédiation n'entraîne pas automatiquement leur requalification en contrat à durée indéterminée. Ces contrats conservent leur caractère temporaire, pourvu qu'ils respectent les conditions et les motifs de recours prévus par les articles 475 et suivants du Code du travail marocain. Cette décision clarifie l'application des règles relatives aux CDD dans le cadre de l'intérim, offrant une sécurité juridique aux entreprises utilisatrices et aux sociétés d'intermédiation.
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