Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021)
Cette décision établit que pour un licenciement lié à la fin d'un chantier, l'employeur doit prouver le lien exclusif entre le contrat de travail et ce chantier spécifique.
Points clés
- Preuve du lien exclusif entre contrat et chantier.
- Licenciement abusif sans cette preuve.
- Protection renforcée des salariés en mission.
Résumé
La Cour de Cassation sociale précise les conditions de licenciement pour fin de chantier. Elle exige de l'employeur qu'il prouve de manière irréfutable que le contrat de travail du salarié était exclusivement lié à la réalisation d'un chantier déterminé. À défaut de cette preuve, le licenciement est considéré comme abusif. Cette jurisprudence renforce la protection des salariés engagés sur des missions spécifiques et limite les licenciements abusifs sous prétexte de fin de projet.
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