Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation a écarté l'application rétroactive de l'article 503 du Code de commerce concernant le gel d'un compte bancaire pour des faits antérieurs à sa réforme.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi.
- Concerne le gel de comptes bancaires.
- Application de l'article 503 du Code de commerce.
Résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt de 2021, a clairement établi le principe de non-rétroactivité de la loi en matière de gel de compte bancaire. Elle a refusé d'appliquer l'article 503 du Code de commerce, tel que modifié, à des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réforme. Cette décision est cruciale pour la sécurité juridique, garantissant que les droits et obligations sont régis par la loi en vigueur au moment des faits. Elle limite la portée des nouvelles dispositions aux situations futures, évitant ainsi de remettre en cause des situations juridiques passées.
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