Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)
Cette décision établit que la loi applicable aux voies de recours contre une sentence arbitrale est déterminée par la date de la convention d'arbitrage.
Points clés
- La date de la convention d'arbitrage est déterminante.
- Elle fixe la loi applicable aux voies de recours contre la sentence.
- Assure la sécurité juridique et la prévisibilité.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale a statué que le principe de l'application de la loi dans le temps en matière d'arbitrage est régi par la date de la convention d'arbitrage. Cela signifie que la législation en vigueur au moment de la signature de l'accord d'arbitrage est celle qui s'applique aux procédures de recours contre la sentence rendue. Cette règle assure la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties, évitant l'application rétroactive de nouvelles dispositions légales aux litiges déjà encadrés par un accord. Elle est cruciale pour la stabilité des relations contractuelles et la confiance dans le processus arbitral.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement