Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d'appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018)
Cette décision établit l'exécution impérative d'une sentence arbitrale internationale par la cour d'appel après le rejet d'un recours en annulation.
Points clés
- Exécution impérative de la sentence arbitrale internationale.
- Rejet du recours en annulation par la cour d'appel.
- Non-réexamen du fond de la sentence par la cour.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé le caractère impératif de l'exécution des sentences arbitrales internationales. Une fois le recours en annulation rejeté par la cour d'appel, celle-ci est tenue d'ordonner l'exécution de la sentence sans pouvoir en réexaminer le fond. Cette décision renforce l'efficacité de l'arbitrage international et la reconnaissance des sentences étrangères au Maroc, garantissant la stabilité des relations commerciales internationales.
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