Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l'avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
La notification à l'avocat, lorsque le domicile a été élu chez lui, constitue le point de départ du délai de recours.
Points clés
- Validité de la notification à l'avocat.
- L'élection de domicile chez l'avocat est déterminante.
- Point de départ du délai de recours.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit que l'élection de domicile chez l'avocat rend valide la notification qui lui est faite, marquant ainsi le début du délai de recours. Elle souligne l'importance de cette élection de domicile en matière procédurale, engageant la responsabilité du mandataire et garantissant la célérité des procédures. Cette règle est cruciale pour la gestion des délais et la sécurité juridique des parties dans les litiges.
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