Absence du salarié et fermeture de l'entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l'inexécution de l'obligation de travail (Cass. soc. 2023)
Ce texte établit que la fermeture de l'entreprise par l'employeur constitue un empêchement légitime justifiant l'absence du salarié et l'inexécution de son obligation de travail.
Points clés
- Fermeture d'entreprise par l'employeur.
- Empêchement légitime pour le salarié.
- Justification de l'inexécution du travail.
Résumé
Cette décision clarifie que si un employeur ferme son entreprise, cela crée un empêchement légitime pour le salarié d'exécuter son obligation de travail. Dans une telle situation, l'absence du salarié est justifiée et ne peut lui être reprochée. Ce principe protège le salarié contre les conséquences d'une situation indépendante de sa volonté et imputable à l'employeur. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail marocain relatives à la suspension du contrat de travail en cas de force majeure ou d'événements similaires.
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