Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023)
Le non-paiement du salaire par l'employeur, entraînant le départ du salarié, est considéré comme un manquement grave équivalant à un licenciement déguisé.
Points clés
- Non-paiement du salaire par l'employeur.
- Manquement grave de l'employeur.
- Équivaut à un licenciement déguisé.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que le manquement de l'employeur à son obligation fondamentale de payer le salaire constitue une faute grave. Si ce manquement contraint le salarié à quitter son emploi, cette situation doit être analysée comme un licenciement déguisé. Cette qualification permet au salarié de bénéficier des droits et indemnités liés à un licenciement abusif, protégeant ainsi ses intérêts face aux manquements contractuels de l'employeur.
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