Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023)
Le retrait unilatéral d'avantages en nature et le déclassement constituent un licenciement déguisé, justifiant le refus du salarié de poursuivre son travail.
Points clés
- Retrait d'avantages et déclassement = licenciement déguisé.
- Le salarié peut refuser de travailler sans faute.
- Protection contre la modification unilatérale du contrat.
Résumé
Cette décision établit que la modification substantielle et unilatérale des conditions de travail par l'employeur, telle que le retrait d'avantages en nature essentiels et un déclassement, équivaut à un licenciement déguisé. Dans un tel cas, le salarié est en droit de refuser de travailler sans que cela ne constitue une faute. Cette jurisprudence protège les droits des employés face aux tentatives de l'employeur de contourner les procédures de licenciement et de dégradation des conditions de travail. Elle renforce la protection contre les abus de pouvoir patronal.
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