Licenciement pour fautes non graves répétées : l'épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023)
Le licenciement pour fautes non graves répétées est justifié si l'employeur a épuisé toutes les sanctions disciplinaires préalables.
Points clés
- Fautes non graves mais répétées.
- Épuisement des sanctions disciplinaires.
- Justification du licenciement.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation (chambre sociale) de 2023 clarifie les conditions de licenciement pour des fautes non graves mais récurrentes. Elle établit que l'employeur peut procéder au licenciement si, après avoir appliqué une gradation de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied), les fautes persistent. L'épuisement de ces mesures disciplinaires démontre l'incapacité du salarié à corriger son comportement, justifiant ainsi la rupture du contrat de travail. Cela renforce la nécessité pour l'employeur de suivre une procédure disciplinaire progressive.
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