Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)

Le délai légal d'audition préalable au licenciement disciplinaire court après la fin de la période de régularisation accordée au salarié.

Points clés

• Délai d'audition préalable au licenciement.
• Point de départ après période de régularisation.
• Garantie des droits de la défense du salarié.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise le point de départ du délai légal pour l'audition préalable du salarié en cas de licenciement disciplinaire. Elle établit que si l'employeur accorde au salarié une période pour régulariser sa situation suite à une faute, le délai légal pour procéder à l'audition ne commence à courir qu'à l'expiration de cette période de régularisation. Cette interprétation vise à garantir le respect des droits de la défense du salarié et la bonne application des procédures de licenciement prévues par le Code du travail marocain.

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